Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation Et De Vente » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://atfmontreal.ca/ ainsi que le recours aux services proposés par le biais de ce site.

Ce contrat est conclu entre :

L’entreprise TEF & French Academy 107/187 Kent St Millers Point NSW 2000 Australie  dûment habilité aux fins des présentes et ci-après désigné « propriétaire » ou la « entreprise » d’une part.

Et la personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « client » ou « utilisateur » d’autre part.

Toute commande effectuée à partir du site et l’inscription à des cours implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Article 2 : Mentions légales

Le site susmentionné est édité par l’entreprise TEF & French Academy dont le siège social est situé au107/187 Kent St Millers Point NSW 2000 Australie inscrite au Australian Business Register sous le numéro 95 441 174 290.

Article 3 : Accès aux services

L’Utilisateur du site mentionné dans l’Article 1 a accès aux services suivants :

• Visualisation de l’ensemble des pages disponibles au public.
• Visualisation de l’ensemble des produits, des services et des informations en liens avec ces derniers.
• Visualisation des commentaires utilisateurs.
• Acheter un produit et/ou un service.

Les services suivants ne sont accessibles à l’Utilisateur que s’il est membre du site :

• Poster un commentaire.
• Gérer les traces de son activité sur le site.
• Gérer ses informations entrées sur le site.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

5. Documents contractuels et prise en compte des incriptions

L’inscription pour les cours n’est validée qu’à réception du règlement intégral de la facture et de l’acceptation signée des conditions de ventes.

Article 4 : Responsable de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur les sites mentionnés dans l’Article 1.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 5 : Responsable de l’Utilisateur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site mentionné dans l’Article 1 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Article 6 : Prix, modalités de facturation et de paiement

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en dollars canadiens. Les prix sont précisément affichés sur les pages correspondantes aux services et sur la page tarifs.

Article 7 : Services

L’Utilisateur atteste avoir lu et compris les modalités de paiement et d’exécution du contrat avant de passer un achat.

Article 8 : Produits

Les produits vendus sur la plateforme sont entièrement digitaux et n’existe pas en version physique. Il est convenu que l’Utilisateur reçoive une version numérique du produit acheté et ne peut en aucun cas exiger un autre format que celui proposé. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser les produits digitaux achetés sur https://atfmontreal.ca/. Un manquement à cette règle pourra entraîner des sanctions pénales.

Article 9 : Paiement

Le paiement pour les produits est exigible immédiatement à la commande. L’Utilisateur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement Interac. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par le prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent pas être lues au cours du transport. Toutes les factures doivent être réglées dans un délai d’un mois à compter de la date du cours effectué. Tout paiement effectué au-delà de ce délai sera sujet à des frais de retard de paiement de 5%. 

Une fois le paiement lancé par l’Utilisateur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise la micro-entreprise à débiter le compte de l’Utilisateur du montant relatif au prix indiqué. L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

L’entreprise TEF & French Academy s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la mesure du possible. À défaut, l’entreprise en informe l’Utilisateur. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 10 : Garantie de remboursement

En cas d’impossibilité d’assister au cours, il est entendu que le client ne peut pas réclamer un remboursement pour sa leçon et doit la régler si ce n’est pas fait si celle-ci intervient dans moins de 24 heures. Il est nécessaire d’annuler le cours auprès de son enseignant et de l’administration (alexteachingfrench@gmail.com).

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la société via l’adresse mail alexteachingfrench@gmail.com

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’entreprise avisera l’utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les contenus des sites mentionnés dans l’Article 1 (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 15 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Les sites susmentionnés garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• Un formulaire sur la page « contact » ;
• Par mail à l’adresse alexteachingfrench@gmail.com
• Par voie postale à l’adresse 107/187 Kent St Millers Point NSW 2000 Australie

Article 16 : Liens Hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page des sites mentionnés dans l’Article 1 sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 17 : Evolutions des Conditions Générales d’Utilisations Et De Vente (CGU & CGV)

L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment et sans justification.

Article 18 : Durée du Contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 19 : Droit applicable et Juridiction compétente.

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétente.